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À quoi sert le droit de l’urbanisme ?

 

Le droit de l’urbanisme est édicté en fonction des préoccupations d’intérêt général. Il permet un aménagement cohérent du territoire dans le respect d’un principe d’équilibre et d’harmonisation (article L. 101-2 du code de l’urbanisme) entre :

  • Nécessité de protection (espaces naturels et agricoles, préservation de la santé humaine, préservation contre les risques naturels ou technologiques)
  • Nécessité d’évolution (développement urbain, économique, touristique, sportif ; satisfaction des besoins en équipements publics).

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

 

Il a été approuvé le 18 octobre 2013 et le 22 mai 2014, modifié par délibération du 16 novembre 2016.  Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération. Il comprend plusieurs documents (pour retrouver la zone qui vous concerne, cliquez sur le plan de zonage ci-contre) :

  • un rapport de présentation,
  • le projet d’aménagement et de développement durable,
  • le règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones,
  • les orientations d’aménagement et de programmation.
 

Plan de prévention des Risques d'Inondation (PPRI)

 

Il est destiné à contrôler et réglementer le développement de l’urbanisation en zone inondable et à préserver les champs d’expansion des crues, pour une crue centennale de référence, afin de ne pas créer de nouvelles situations à risques pour les personnes et les biens.

Le patrimoine remarquable

 

Dans le cadre de l’élaboration du P.L.U., le service Patrimoine de Pays de Montbéliard Agglomération a procédé à une campagne d’inventaire du patrimoine bâti sur la commune. Le travail de terrain a permis de mettre en exergue un patrimoine constitué d’un corpus de maisons individuelles, privées, d’anciennes fermes dont les modèles sont particulièrement répandus sur le territoire de la ville.

Les missions du service

  • L’urbanisme « foncier » correspond à la gestion des ventes et des achats de terrains et de bâtiments sur la commune.
  • L’urbanisme « opérationnel » concerne la délivrance d’autorisations d’urbanisme liées à tous types d’aménagements, de constructions, reconstructions ou démolitions.
  • L’urbanisme « réglementaire » consiste à veiller à la bonne application des lois nationales et des règles communales. 

Le service participe également à la mise en œuvre des projets d’aménagement de la collectivité. 

Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme

  • Déclaration préalable : 1 mois de délai. Référence code de l'urbanisme : R 423-23 a
  • Permis de construire maison individuelle : 2 mois de délai. Référence code de l'urbanisme : R 423-23 b
  • Permis de construire standard et permis d'aménager : 3 mois de délai. Référence code de l'urbanisme : R 423-23c

* Des modifications éventuelles du délai d’instruction peuvent intervenir en fonction de la nature du projet (Etablissement Recevant du Public), des services à consulter…  

Plus d’infos : service développement urbain – Tél. 03 81 36 25 01  

Horaires d’ouverture au public : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8 h 30 à 12 h  Les mercredis : de 13 h 30 à 17 h 30

VILLE DE VALENTIGNEY

place Émile Peugeot
BP 79
25 700 Valentigney

 

Nos horaires

La mairie est ouverte au public :
du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

Une permanence est assurée les 1er et 3e samedis matin du mois, de 9 h à 12 h uniquement pour l’état civil

pour nous contacter

Tél. 03 81 36 25 00
contact@ville-valentigney.fr